La loi LOM, a également modifié l’article L234-13 du code de la route. Ce texte prévoit l’aggravation de la sanction lors d’une infraction prévue aux articles L234-1 (conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou état d’ivresse manifeste) et L234-8 (refus de se soumettre au contrôle de l’état alcoolique) du même code.. Considérant qu’aux termes de l’article R. 234 – 1 du code de la route : « I.-Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par : 1 ° Une concentration d’alcool dans le sang.
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Rappelons que l’ancienne rédaction de l’article L 234-13 du code de la route était la suivante : « Toute condamnation pour l’une des infractions prévues aux articles L 234-1 et L 234-8, commise en état de récidive au sens de l’article 132-10 du code pénal,.. Code de la route > Chapitre 4 : Conduite sous l’influence de l’alcool. (Articles L234-1 à L234-18) Aller au contenu; Aller au menu. I. ― Le fait de contrevenir à l’interdiction prononcée sur le fondement du 7° de l’article L. 234-2 , du 8° du II de l’article L. 234-8 ou de l’article L. 234-13 est puni de deux ans d’emprisonnement et.
